J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12863

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Décret du 27 août 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC9900114D



Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, M. Pierre Cortesse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence.